Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l'amiable sans passer devant un juge, grâce à la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. Avant cette réforme, le juge aux affaires familiales homologuait dans 99 % des cas une convention déjà préparée par les avocats, sans modifier son contenu — un passage devenu purement formel, désormais supprimé. Aujourd'hui, c'est le notaire, et non le juge, qui enregistre la convention de divorce et lui confère force exécutoire. Maître Frédéric LANYI, avocat au Havre, accompagne régulièrement des couples dans cette procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, en veillant à sécuriser chaque étape du dossier. Mais attention : rapide ne signifie pas automatique, et quatre conditions strictes doivent être réunies avant de s'engager dans cette voie.
Beaucoup de couples pensent pouvoir recourir à cette procédure dès qu'ils sont « d'accord pour divorcer ». En réalité, l'éligibilité repose sur quatre conditions cumulatives et indispensables. Si une seule d'entre elles fait défaut, la voie extrajudiciaire est fermée. Le Code civil distingue en effet 4 formes de divorce (articles 229 à 246) : le consentement mutuel extrajudiciaire, le divorce accepté (article 233, durée 12 à 24 mois devant le JAF, à partir de 4 000 €), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237, séparation effective d'au moins 1 an exigée depuis la réforme de 2021, durée 12 à 24 mois), et le divorce pour faute (article 242, durée 24 à 36 mois voire plus de 4 ans en cas d'appel, représentant environ 27 % des divorces contentieux). Un divorce amiable bien préparé coûte 2 à 4 fois moins cher et dure 4 à 6 fois moins longtemps qu'une procédure contentieuse.
La première condition exige un accord total et sincère des deux époux sur l'ensemble des points : le principe même du divorce, le sort du logement conjugal, une éventuelle prestation compensatoire, l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et la pension alimentaire. Le moindre désaccord, même sur la valeur d'un meuble ou d'un véhicule, rend la procédure impossible. Maître Frédéric LANYI intervient en matière de séparation au Havre et accompagne ses clients dès cette phase d'évaluation de l'éligibilité.
La deuxième condition concerne les enfants mineurs, et c'est une nuance juridique essentielle à comprendre. La présence d'enfants mineurs ne bloque pas en soi la procédure. Ce qui la bloque, c'est la demande expresse d'un enfant mineur à être entendu par le juge, conformément à l'article 229-2 du Code civil. Les époux ont l'obligation légale d'informer chaque enfant capable de discernement — généralement à partir de 7-8 ans — de ce droit. Si un seul enfant sur une fratrie formule cette demande, la procédure ne bascule pas vers un divorce contentieux, mais vers un « divorce par consentement mutuel judiciaire » devant le juge aux affaires familiales. Il s'agit toujours d'un divorce amiable reposant sur un accord global des époux, mais soumis à homologation judiciaire — à distinguer clairement des divorces contentieux comme le divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.
Depuis la loi du 13 juillet 2026, si un enfant capable de discernement formule non seulement la demande d'être entendu, mais également celle d'être assisté par un avocat (conformément à l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant), la procédure extrajudiciaire devient obligatoirement judiciaire — avec un allongement significatif de la durée et des coûts supplémentaires liés à l'intervention de l'avocat de l'enfant. Cette évolution s'applique y compris dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel.
La troisième condition interdit la procédure lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique, qu'il s'agisse d'une tutelle, d'une curatelle ou de toute autre mesure de protection. Enfin, si l'un des époux est de nationalité étrangère, il faut impérativement vérifier que son pays d'origine reconnaît les divorces non prononcés par un juge. Dans le cas contraire, vous risquez un « divorce boiteux », valable en France mais inopposable à l'étranger, avec des conséquences patrimoniales potentiellement graves.
Contrairement à ce que l'on entend souvent, aucune durée minimale de mariage n'est requise : un couple marié depuis quelques semaines peut parfaitement divorcer par consentement mutuel. De même, la convention n'exige aucune explication sur les raisons du divorce — la procédure est neutre et confidentielle, contrairement au divorce pour faute.
Le fait que les époux soient séparés de fait depuis plusieurs années, vivent dans des villes différentes, ou aient déjà mis en place une garde alternée ne constitue pas un obstacle. Seules les quatre conditions évoquées ci-dessus déterminent l'accès à cette procédure.
À noter : il est possible de basculer d'une procédure de divorce contentieuse (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce accepté) vers un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire à tout moment de la procédure, si les époux parviennent à un accord global. Ce changement de procédure permet d'économiser plusieurs mois et plusieurs milliers d'euros, sans devoir reprendre l'ensemble des démarches depuis le début.
C'est la première étape concrète du divorce par consentement mutuel sans juge. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Partager un même conseil est interdit. L'avocat de chaque partie vérifie que le consentement de son client est libre, éclairé et non vicié — notamment qu'il n'existe aucune pression psychologique ou financière exercée par le conjoint.
Par exemple, si l'un des époux accepte de renoncer à toute prestation compensatoire sous l'influence de l'autre, son avocat a le devoir d'attirer son attention sur les conséquences patrimoniales de cette décision. Cette consultation séparée constitue le socle de la sécurité juridique de l'ensemble de la procédure.
Exemple : Nathalie Besson et Grégoire Martel, mariés sous le régime de la communauté depuis 9 ans, avaient engagé un divorce pour faute devant le tribunal judiciaire du Havre. Après plusieurs mois de procédure, ils se sont finalement entendus sur l'ensemble des points litigieux — résidence de leur fille, pension alimentaire et sort de l'appartement commun. Leurs avocats respectifs ont alors proposé de basculer vers un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Résultat : la convention a été rédigée en trois semaines, signée puis déposée chez le notaire en moins de deux mois. Ils ont ainsi économisé près de 14 mois de procédure et plusieurs milliers d'euros d'honoraires et de frais de justice par rapport au calendrier initial du divorce contentieux.
Les deux avocats co-rédigent la convention « à quatre mains » : l'un rédige le projet initial, l'autre le valide, l'amende si nécessaire, puis les deux co-signent le document final. Cette étape dure généralement entre 2 et 8 semaines, selon la complexité du dossier.
La convention doit impérativement mentionner l'identité complète des époux et de leurs avocats, la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial, le consentement exprès sur le principe du divorce, les modalités concernant les enfants, l'état liquidatif du régime matrimonial — ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation — et la mention de l'information donnée aux enfants mineurs quant à leur droit d'être entendus.
Si le couple possède un bien immobilier commun, un notaire doit être contacté dès cette phase pour établir l'état liquidatif. Ce document, qui recense l'intégralité du patrimoine immobilier et les dettes de la communauté, sera annexé à la convention. Les époux disposent alors de trois options pour le sort du bien : la vente à un tiers, le rachat de la part de l'un par l'autre (avec versement d'une soulte), ou le maintien en indivision.
Conseil : la convention de divorce enregistrée par le notaire étant revêtue de la force exécutoire, ses dispositions — pension alimentaire, prestation compensatoire, partage de biens — peuvent être directement mises à exécution en cas d'inexécution par l'un des ex-époux, sans nécessité d'obtenir un jugement supplémentaire ni de retourner devant un juge. C'est un avantage concret que n'ont pas les simples accords sous seing privé. Veillez donc à ce que chaque clause soit rédigée avec précision pour éviter toute ambiguïté lors d'une éventuelle exécution forcée.
Une fois le projet de convention finalisé, il est envoyé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de cette réception, un délai de réflexion de 15 jours commence à courir, conformément à l'article 229-4 du Code civil. Ce délai est strictement incompressible : aucun accord entre les parties ne peut le réduire, même d'un seul jour.
Ce délai constitue le seul moment pour relire attentivement la convention, poser des questions à son avocat, demander des modifications ou, si nécessaire, se rétracter. Passé ce délai et après signature, la convention ne pourra plus être modifiée, sauf à prouver un vice du consentement — ce qui est extrêmement difficile à établir a posteriori. Prenez ce temps au sérieux.
À noter : selon une réponse ministérielle du 24 décembre 2019, lorsqu'un bien immobilier est présent, le projet d'état liquidatif doit être envoyé conjointement avec le projet de convention par lettre recommandée pour faire courir valablement le délai de réflexion de 15 jours. Envoyer d'abord la convention, puis l'état liquidatif séparément, ne fait pas courir le délai légalement. Veillez à ce que les deux documents soient adressés en même temps pour éviter tout risque de nullité.
Après l'expiration du délai de réflexion, les deux époux et leurs deux avocats respectifs signent la convention en présentiel. La présence physique et effective de chaque avocat n'est pas une formalité : c'est une condition de validité de plein droit.
Le tribunal judiciaire de Versailles l'a rappelé de manière spectaculaire dans un jugement du 30 avril 2024. Un divorce par consentement mutuel signé en 2018 a été annulé parce que l'avocat d'une des parties était absent lors de la signature et n'avait agi que comme prête-nom. Les époux se sont retrouvés juridiquement remariés six ans après leur séparation. Cet exemple illustre l'importance cruciale du rôle effectif de chaque avocat tout au long de la procédure.
La convention signée doit être transmise au notaire dans un délai maximal de 7 jours après la signature. Le notaire dispose ensuite de 15 jours pour l'enregistrer au rang de ses minutes.
Il est important de comprendre que le notaire exerce deux rôles distincts dans cette procédure, qu'il convient de ne pas confondre. Le premier est un rôle administratif de dépôt et d'enregistrement de la convention au rang de ses minutes, applicable dans tous les cas. Le second est un rôle substantiel lorsqu'un bien immobilier est présent : le notaire instrumente alors un acte authentique relatif au règlement du régime matrimonial (état liquidatif). Ces deux interventions peuvent être confiées à un seul et même notaire. Dans les deux cas, il ne contrôle ni l'équilibre ni le contenu de fond de la convention. Sa mission reste exclusivement formelle : il vérifie que les exigences du Code civil sont remplies, que le délai de réflexion a été respecté, puis il confère à la convention date certaine et force exécutoire. La responsabilité de l'équilibre de l'accord repose entièrement sur les avocats.
Point essentiel : c'est la date du dépôt au rang des minutes du notaire — et non la date de signature — qui constitue la date officielle de dissolution du mariage. Après enregistrement, le notaire a l'obligation légale de transmettre l'acte à l'officier d'état civil du lieu de mariage pour qu'une mention soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes d'état civil de chaque époux. Cette mention rend le divorce opposable aux tiers. Les ex-époux n'ont pas à effectuer cette démarche eux-mêmes. Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt permettant aux ex-époux d'accomplir toutes leurs démarches administratives : mise à jour de la carte grise, déclarations fiscales séparées, modification de l'état civil.
Pour éviter tout retard, préparez l'ensemble des pièces suivantes dès la prise de rendez-vous avec votre avocat :
La durée totale moyenne constatée est de 2,4 mois selon les statistiques du ministère de la Justice, avec une fourchette de 2 à 4 mois selon la complexité du dossier. Voici la décomposition des délais réels : 2 à 8 semaines pour la rédaction de la convention, 15 jours incompressibles de délai de réflexion, 7 jours pour la transmission au notaire, puis environ 15 jours pour l'enregistrement notarial.
À titre de comparaison, un divorce contentieux dure en moyenne 22,1 mois — sans compter que la liquidation du régime matrimonial dans un divorce contentieux peut ajouter 6 à 12 mois supplémentaires à cette durée — et un divorce pour faute peut dépasser 3 ans.
Le coût est également sans commune mesure : comptez entre 1 500 € et 3 500 € pour un divorce amiable sans bien immobilier (honoraires des deux avocats, généralement entre 1 000 € et 3 000 € HT chacun), contre 4 000 € à 25 000 € pour un divorce judiciaire. En présence d'un bien immobilier, le coût global peut dépasser 10 000 €. Les composantes exactes comprennent : les droits de partage fixés à 2,5 % de la valeur nette du bien immobilier, la contribution de sécurité immobilière, les émoluments notariaux sur l'acte liquidatif (calculés selon un barème dégressif), auxquels s'ajoutent les honoraires des deux avocats.
Plusieurs facteurs peuvent toutefois allonger le délai : la présence d'un bien immobilier nécessitant un état liquidatif notarié, des désaccords ponctuels sur la valorisation d'actifs, ou tout simplement le manque de réactivité d'un époux dans la fourniture des pièces. Pour ne pas dépasser trois mois, rassemblez l'intégralité de votre dossier documentaire dès le premier rendez-vous et, en cas de bien immobilier commun, contactez le notaire en parallèle des avocats dès le début de la démarche.
Conseil : en présence d'un bien immobilier, pensez à solliciter plusieurs estimations (agences immobilières, notaire) pour fixer une valeur vénale qui ne soit pas contestable ultérieurement. Un écart d'estimation trop important entre les époux constitue l'une des premières causes de blocage dans la rédaction de la convention — et peut suffire à faire échouer la voie amiable.
Chaque situation est unique — présence d'enfants, patrimoine immobilier, nationalité étrangère — et mérite un examen attentif avant de s'engager. Maître Frédéric LANYI, avocat au Havre, accompagne ses clients dans la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge avec une approche fondée sur l'écoute, la rigueur et la confidentialité. Que vous souhaitiez vérifier votre éligibilité, anticiper d'éventuels points de blocage ou sécuriser l'ensemble de votre convention, son cabinet vous propose un accompagnement individualisé, adapté aux enjeux de votre dossier. Si vous résidez au Havre ou dans ses environs, n'hésitez pas à prendre contact pour une première consultation.