Une convocation au commissariat, une plainte déposée contre vous, ou des faits que vous peinez encore à nommer : les infractions sexuelles bouleversent une existence entière. Comment prouver l'absence de consentement ? Que risque-t-on devant un tribunal ? Les faits sont-ils encore poursuivables des années après ? Avocat en cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste au Havre, près de Montivilliers, de Sainte-Adresse et de Gonfreville-l'Orcher, Maître Frédéric LANYI vous apporte l'écoute et la méthode nécessaires pour traverser cette épreuve.
Le droit pénal distingue plusieurs qualifications selon la nature des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et la situation de la victime.
L'article 222-22 du Code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il ne peut être déduit du seul silence ou de l'absence de réaction de la victime. La loi précise notamment qu'il n'existe pas de consentement lorsque l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol constitue un crime lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle dans sa forme simple, tandis que les autres agressions sexuelles sont punies, en principe, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, avec des peines plus élevées dans certaines circonstances.
La loi reconnaît également la qualification d'inceste. Un viol ou une agression sexuelle peut notamment être qualifié d'incestueux lorsqu'il est commis par un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, ou certains autres membres de la famille désignés par le Code pénal. Des dispositions particulières protègent en outre les mineurs victimes de viol ou d'agression sexuelle incestueuse.
Enfin, l'existence d'une relation conjugale n'exclut aucune de ces infractions : un viol ou une agression sexuelle au sein du couple peut pleinement recevoir une qualification pénale.
Beaucoup de victimes renoncent, persuadées qu'il est trop tard : c'est souvent faux. Le législateur a considérablement allongé ces délais, notamment lorsque les faits concernent un mineur.
| Infraction | Victime majeure | Victime mineure |
| Viol | 20 ans à compter des faits | 30 ans*, soit jusqu’à 48 ans en principe |
| Agression sexuelle | 6 ans à compter des faits | 10 ans*, ou 20 ans dans certains cas, notamment pour une agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans visée à l’article 222-29-1 |
| Actes incestueux | 20 ans pour le viol ; 6 ans pour l’agression sexuelle | 30 ans* pour le viol ; 10 ou 20 ans* pour l’agression sexuelle |
* À compter de la majorité
Ces délais peuvent être modifiés ou prolongés dans certaines situations, notamment en raison d’actes interruptifs de prescription ou du mécanisme de prescription glissante applicable à certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Une difficulté juridique appelle d’abord une lecture précise des faits, des pièces et des enjeux.
Votre avocat vous
reçoit au Havre pour examiner votre situation, identifier les voies d’action
possibles et vous expliquer clairement les
prochaines étapes.
Déposer plainte pour un viol, une agression sexuelle ou des faits d'inceste implique de revenir sur des événements souvent difficiles à raconter. Maître Frédéric LANYI accompagne les victimes dès les premières démarches, les prépare aux auditions et veille à ce que les faits soient exposés avec précision. Il peut également intervenir dans le cadre d'une constitution de partie civile, solliciter les actes utiles à la procédure et évaluer les différents préjudices en vue d'une indemnisation.
Une attention particulière est portée aux affaires concernant des mineurs, qui obéissent à des règles spécifiques, ainsi qu'aux infractions sexuelles commises en ligne, notamment en cas de diffusion d'images intimes, de chantage ou de sextorsion.
Être accusé de viol ou d'agression sexuelle peut entraîner des conséquences judiciaires et personnelles considérables avant même qu'une décision soit rendue. Dans le respect de la présomption d'innocence, votre avocat intervient dès la garde à vue pour examiner les conditions de l'enquête, vous informer de vos droits et vous conseiller sur vos déclarations.
Lorsque la procédure se poursuit par une mise en examen, il analyse les auditions, expertises et autres éléments versés au dossier afin d'identifier les points qui doivent être discutés ou contestés. En matière criminelle, cette préparation se poursuit jusqu'à l'audience devant la juridiction compétente, avec une défense construite sur une connaissance approfondie du dossier plutôt que sur l'improvisation.
Les affaires de viols, d'agressions sexuelles et d'inceste exigent à la fois une analyse juridique minutieuse et une compréhension précise de la situation de chaque personne. Maître Frédéric LANYI, avocat au Havre, accompagne les justiciables de Montivilliers, de Sainte-Adresse et de Gonfreville-l'Orcher, qu'ils soient victimes ou mis en cause.
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Décrivez brièvement votre problématique et transmettez les premières informations utiles. Votre avocat pourra ainsi prendre connaissance du contexte de votre demande avant de vous répondre.