Lorsqu’un proche n’est plus en mesure de gérer seul ses intérêts, une mesure de protection juridique peut devenir nécessaire. Maître Frédéric LANYI, avocat au Havre, accompagne les familles de Montivilliers, de Sainte-Adresse ou encore de Gonfreville-l'Orcher dans le choix et la mise en place du dispositif adapté : mise sous tutelle ou sous curatelle et sauvegarde de justice.
La protection des majeurs repose sur un principe fondamental : adapter le niveau d'assistance aux besoins réels de la personne concernée.
Le législateur a prévu trois dispositifs distincts, gradués selon le degré d'altération des facultés mentales ou corporelles. Le choix de la mesure dépend du degré d'altération des facultés, attesté par un certificat médical circonstancié.
Il existe trois types de mesures de protection :
Sauvegarde de justice
Mesure temporaire et légère permettant une protection immédiate. Adaptée aux situations d'urgence, elle préserve l'autonomie de la personne tout en autorisant une représentation ponctuelle pour certains actes essentiels. Durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Curatelle
La personne conserve sa capacité à gérer son quotidien mais reçoit l'assistance d'un curateur pour les décisions importantes. En curatelle renforcée, ce dernier perçoit les revenus et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom du majeur protégé.
Tutelle
Protection complète lorsque la personne ne peut plus assurer seule la gestion de ses intérêts. Le tuteur la représente pour tous les actes de la vie civile, sous contrôle régulier du juge des contentieux de la protection.
Plusieurs situations concrètes justifient de saisir le juge des contentieux de la protection. Vous constatez que votre mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, signe des documents sans en comprendre la portée. Votre frère, hospitalisé suite à un accident vasculaire cérébral, ne peut plus gérer son patrimoine immobilier. Un voisin abuse manifestement de la faiblesse de votre père pour obtenir des donations. Dans ces circonstances, l' accompagnement juridique devient indispensable pour constituer un dossier solide.
Maître LANYI analyse chaque situation avec attention, réunit les pièces nécessaires et rédige une requête argumentée. Lorsque des conflits familiaux surgissent autour de la garde des enfants ou de la gestion du patrimoine, son intervention préserve les intérêts de la personne vulnérable.
Une difficulté juridique appelle d’abord une lecture précise des faits, des pièces et des enjeux.
Votre avocat vous
reçoit au Havre pour examiner votre situation, identifier les voies d’action
possibles et vous expliquer clairement les
prochaines étapes.
Engager une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle suppose de respecter plusieurs étapes essentielles. Tout d’abord, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Ensuite, il faut rédiger une requête détaillée, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Le juge procède alors à l'audition de la personne à protéger, sauf impossibilité médicale dûment attestée. Cette audience permet d'évaluer ses capacités réelles et de recueillir son avis sur la mesure envisagée. Intervenant en droit de la famille, Maître LANYI prépare ses clients à cette étape cruciale et les représente devant le tribunal. Les délais globaux oscillent entre quatre et dix mois selon la complexité du dossier.
La protection juridique ne s'arrête pas au prononcé du jugement. Le tuteur ou le curateur doit rendre des comptes annuels au juge, établir un inventaire du patrimoine et solliciter des autorisations pour les actes graves. Maître LANYI assiste les familles dans ces obligations administratives, parfois lourdes pour des proches déjà éprouvés. Il intervient également en cas de nécessité de révision de la mesure :
En cas de conflit entre membres de la famille sur la gestion du patrimoine ou de suspicion de détournement, votre avocat engage les recours appropriés. Lorsque la situation familiale implique également des questions de pension alimentaire, Maître LANYI coordonne l'ensemble des procédures.
Protéger un proche vulnérable constitue une responsabilité autant qu'un acte d'amour. En faisant appel à Maître Frédéric LANYI, avocat au Havre, pour une mesure de protection telle que la sauvegarde de justice ou la mise sous tutelle ou sous curatelle d’un proche, vous vous assurez que la procédure respectera les droits fondamentaux de votre parent tout en garantissant sa sécurité. Que vous résidiez à Montivilliers, Sainte-Adresse ou Gonfreville-l'Orcher, le cabinet d’avocat de Maître LANYI vous accompagne avec rigueur et bienveillance à chaque étape.
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Décrivez brièvement votre problématique et transmettez les premières informations utiles. Votre avocat pourra ainsi prendre connaissance du contexte de votre demande avant de vous répondre.