En 2025, les violences physiques enregistrées par les forces de l'ordre ont augmenté de 5 %, et pourtant, seulement une victime sur six porte plainte. Pour toutes les autres, l'ordonnance de protection constitue un recours civil d'urgence, délivré par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sur le fondement des articles 515-9 et suivants du Code civil, sans qu'aucune plainte pénale préalable ne soit nécessaire. Ce que beaucoup ignorent, c'est que deux niveaux de protection existent désormais : une procédure en 24 heures (l'OPPI) et une procédure classique en 6 jours ouvrables. Maître Frédéric Lanyi, avocat au Havre, accompagne les victimes dans ces démarches en leur apportant un conseil individualisé et une défense adaptée à l'urgence de chaque situation. Voici, en quatre étapes concrètes, comment obtenir votre protection.
Avant toute démarche, il est essentiel de savoir si votre situation relève du dispositif. L'ordonnance de protection s'adresse à toute personne victime de violences au sein d'un couple actuel ou ancien : époux, partenaire de PACS, concubin ou ex-conjoint. La cohabitation n'est pas requise, pas plus qu'une procédure de séparation ou de divorce en cours. Les personnes majeures menacées de mariage forcé sont également concernées.
Le JAF vérifie deux conditions cumulatives pour accorder la mesure. Premièrement, la vraisemblance des violences alléguées, qu'elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles. Il ne s'agit pas de les prouver au sens pénal, mais de les rendre crédibles aux yeux du juge. Deuxièmement, l'existence d'un danger actuel pour la victime ou ses enfants.
Prenons un exemple concret : une femme séparée depuis plusieurs mois de son ex-compagnon, qui n'a jamais cohabité avec lui, reçoit des messages menaçants quotidiens et craint pour sa sécurité. Elle peut tout à fait saisir le JAF, même sans avoir déposé plainte. La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé, dans un arrêt du 23 mai 2024, que le JAF peut interdire à l'auteur de se rendre dans certains lieux même en l'absence de cohabitation. En revanche, il faut garder à l'esprit que 34 % des demandes sont rejetées selon une étude du ministère de la Justice de 2023, sur environ 4 500 requêtes annuelles. Cette même étude révèle que 97 % des demanderesses sont des femmes, dont la moitié a moins de 39 ans, et que dans 89 % des affaires les victimes ont des enfants mineurs. La solidité du dossier fait toute la différence.
À noter : lorsque des enfants mineurs sont exposés aux violences conjugales ou présentent des signes de danger, le 119 (Enfance en danger) peut être contacté en complément des démarches judiciaires. Ce numéro gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7, permet de déclencher une information préoccupante auprès de la cellule départementale de protection de l'enfance (CRIP). Il est distinct du 3919 et ne se substitue pas au 17 en cas de danger immédiat pour la victime adulte.
Le certificat médical constitue l'une des preuves les plus déterminantes devant le JAF. Il doit être établi le plus tôt possible après chaque épisode de violence, car les traces physiques disparaissent rapidement. Ce certificat mentionne l'incapacité totale de travail (ITT), même si celle-ci est de zéro jour. Au Havre, la Maison des Femmes du Groupe Hospitalier peut accueillir les victimes pour ce type de consultation.
Au-delà du certificat médical, le JAF accepte un large éventail de preuves. Voici les éléments à rassembler :
La rédaction d'un journal chronologique est particulièrement recommandée. Imaginons qu'une victime subisse des violences psychologiques depuis deux ans : insultes répétées, contrôle des finances, isolement social. En consignant chaque fait avec sa date, son contexte et ses éventuels témoins, elle fournit au juge un récit cohérent qui renforce considérablement la crédibilité de sa demande.
Exemple — Les violences économiques comme levier probatoire : Nathalie Ermont, 34 ans, vit sous l'emprise de son conjoint depuis trois ans. Il ne la frappe pas, mais a retiré son nom du compte bancaire commun, conserve l'unique carte de paiement et exige qu'elle justifie chaque dépense par SMS. Nathalie n'a ni bleu ni certificat médical à produire. Pourtant, en réunissant ses relevés bancaires montrant l'absence de tout accès au compte depuis quatorze mois, les captures d'écran des messages où son conjoint lui intime l'ordre de « rendre des comptes sur chaque centime », et le témoignage écrit de sa sœur décrivant son isolement progressif, elle constitue un dossier de violences économiques recevable devant le JAF. Ces preuves, combinées à la chronologie détaillée de l'emprise, permettent d'établir la vraisemblance des violences et le danger actuel. Toutefois, présentées seules et sans autre élément contextuel, les violences économiques peuvent ne pas suffire à convaincre le juge : c'est la convergence de plusieurs indices qui emporte la conviction.
Les preuves ne doivent jamais être stockées sur un appareil partagé avec l'auteur des violences. Confiez-les à un tiers de confiance, utilisez un espace cloud personnel non partagé, ou déposez-les sur la plateforme Mémo de Vie, gratuite et sécurisée, qui dispose d'une icône « Vite, je quitte » permettant de fermer discrètement la page en cas d'intrusion. Cette précaution peut sembler secondaire, mais elle est essentielle : la découverte des preuves par le conjoint violent peut aggraver dangereusement la situation.
Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, complétée par le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, un nouveau dispositif existe pour les situations les plus critiques : l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Le JAF statue sans audience contradictoire dans un délai de 24 heures.
Un point fondamental doit être compris : la victime ne peut pas demander l'OPPI directement au juge. Seul le Procureur de la République peut la déclencher, avec l'accord exprès de la victime. La démarche consiste donc à contacter les forces de l'ordre (le 17, ou le 114 par SMS si vous ne pouvez pas appeler) ou le parquet, en signalant explicitement le danger grave et immédiat.
Les mesures ordonnées en 24 heures peuvent inclure l'interdiction de contact, l'interdiction d'approcher certains lieux, l'interdiction de détenir une arme et la suspension du droit de visite des enfants. Il faut toutefois savoir que l'OPPI est un dispositif accessoire : elle ne peut être délivrée que si une demande d'ordonnance de protection classique est déposée simultanément. Lorsque le Procureur est à l'initiative à la fois de l'ordonnance de protection classique et de l'OPPI, deux requêtes distinctes doivent être adressées au JAF — ce point technique est essentiel pour éviter tout vice de forme susceptible de retarder la protection. Par ailleurs, les saisines par le parquet ne représentent historiquement que 2 % des demandes, ce qui rend le signalement rapide et explicite auprès des forces de l'ordre d'autant plus important.
Conseil : une fois l'OPPI délivrée, seul l'auteur des violences dispose d'un recours, par voie d'assignation en référé-rétractation de droit commun — aucun délai n'est imposé à la juridiction pour statuer sur ce recours. La victime ne peut pas elle-même contester l'OPPI, mais elle doit savoir que l'auteur peut tenter de la faire lever à tout moment. Si vous recevez une assignation en ce sens, alertez immédiatement votre avocat. Point rassurant : la simple existence de ce recours ne suspend pas les effets de l'OPPI pendant la procédure de rétractation. Votre protection reste donc en vigueur tant que le juge n'a pas statué.
Que vous ayez ou non bénéficié d'une OPPI, la requête en ordonnance de protection classique constitue le socle de votre démarche. Utilisez le formulaire Cerfa n° 15458*07, version 2024-2025 obligatoire, qui intègre les rubriques relatives au bracelet anti-rapprochement et à l'OPPI. Ce formulaire est disponible à la Maison de Justice et du Droit (MJD) du Havre, située au 10 rue Pierre Morgand, 76620 Le Havre.
La requête, accompagnée de toutes vos pièces justificatives, doit être déposée au greffe du Tribunal Judiciaire du Havre, 133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre (tél. : 02 32 92 57 00). Elle peut être remise en personne, envoyée par courrier ou transmise par l'intermédiaire de votre avocat. Le JAF fixe alors une audience dans un délai maximal de 6 jours ouvrables.
Pensez à demander expressément la dissimulation de votre adresse dans la requête. Cette mesure permet de domicilier la correspondance chez votre avocat, empêchant l'auteur des violences de retrouver votre nouveau lieu de résidence. Cette mention doit figurer dès la requête initiale : elle ne sera pas présumée par le juge.
Si vos violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, l'aide juridictionnelle vous est accordée sans condition de ressources. En dessous de ce seuil, elle est soumise à un plafond de revenus : 12 862 € annuels pour une aide totale en 2025. Des aides partielles existent également : 55 % de prise en charge jusqu'à 15 203 € de revenus annuels, et 25 % jusqu'à 19 290 €. Dans tous les cas, une admission provisoire d'urgence peut être sollicitée directement auprès du JAF, vous permettant d'être assistée par un avocat sans attendre la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle. Le formulaire Cerfa n° 16146-03 est disponible à la MJD du Havre.
À noter : le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) dispose d'un délai maximum de 6 mois pour statuer sur votre demande. En cas de refus, vous disposez de 15 jours pour former un recours devant le président du tribunal judiciaire. C'est pourquoi l'admission provisoire d'urgence directement sollicitée auprès du JAF reste la voie la plus rapide dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Une fois prononcée, l'ordonnance produit des effets immédiats et tangibles. Le conjoint violent est éloigné du domicile, et le logement familial vous est attribué, même s'il est au nom de l'autre partie ou en propriété commune. Toute forme de contact est interdite : appels, SMS, e-mails, réseaux sociaux, approche physique. Une zone d'exclusion est définie autour de votre domicile, de votre lieu de travail et de l'école des enfants.
Le juge peut fixer la résidence des enfants chez vous, organiser un droit de visite encadré dans un espace de rencontre, voire le suspendre totalement. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) peut également être mis en place : l'auteur porte un dispositif de géolocalisation et vous recevez un téléphone de protection (distinct du Téléphone Grand Danger, car directement lié au dispositif de géolocalisation de l'auteur). La distance d'éloignement est fixée par le juge entre 1 km minimum et 10 km maximum. Le contrôle est assuré par le SPIP.
Indépendamment du BAR, le Téléphone Grand Danger (TGD) est un dispositif distinct attribué par le Procureur de la République (art. 41-3-1 du Code de procédure pénale). La victime dispose d'une touche d'appel unique connectant immédiatement à une plateforme de téléassistance 24h/24, qui déclenche l'intervention des forces de l'ordre et reste en ligne jusqu'à leur arrivée. Cet appel est traité en priorité absolue, au-dessus des demandes du 17. Le TGD est réservé aux victimes en situation de grave danger qui ne cohabitent plus avec l'auteur des violences au moment de la demande : il ne peut être attribué tant que la cohabitation perdure. Il ne se substitue pas au BAR — les deux outils répondent à des situations distinctes et peuvent, dans certains cas, être cumulés.
Depuis la loi du 13 juin 2024, les mesures sont valables 12 mois, contre 6 auparavant. Si une procédure de divorce ou d'autorité parentale est engagée pendant cette période, le renouvellement est automatique. Toutefois, pour le bracelet anti-rapprochement, une particularité s'applique : son renouvellement nécessite la réitération expresse du consentement des deux parties, contrairement aux autres mesures de l'ordonnance qui sont reconduites automatiquement. En cas de violation de l'ordonnance, l'infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Appelez le 17 immédiatement, conservez toutes les preuves et alertez le procureur.
À noter : depuis le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, l'ordonnance de protection doit mentionner que la victime a la possibilité d'en obtenir la reconnaissance dans un autre État membre de l'Union européenne (en application du règlement UE n° 606/2013). Ce point est particulièrement utile si vous êtes amenée à vous déplacer dans un pays de l'UE, par exemple en cas de fuite vers un autre État membre ou de déplacements professionnels réguliers. Cette reconnaissance ne s'applique toutefois qu'aux États membres de l'UE et non aux pays tiers, et des démarches administratives restent nécessaires dans le pays de destination.
Face à une situation de violences conjugales, chaque heure compte. Maître Frédéric Lanyi, avocat au Havre, intervient pour construire votre dossier, rédiger la requête, plaider devant le JAF et demander toutes les mesures de protection nécessaires, y compris la dissimulation d'adresse, le bracelet anti-rapprochement et le Téléphone Grand Danger. Son approche repose sur l'écoute, la confidentialité et une stratégie adaptée aux particularités de chaque affaire. Si vous résidez au Havre ou dans son agglomération et que vous avez besoin d'un accompagnement juridique, n'hésitez pas à le contacter pour engager les démarches dès aujourd'hui.